Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00534
- Formation
- SAISIES IMMOBILIERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 24/00534 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDDN N° Minute :
CEX à [T] [Localité 1] [Adresse 1] Madame [A] [Q] épouse [L] Monsieur [M] [L] S.C.P. [V] [P] ADM SIE DE [Localité 2] SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES Me Marie BOISADAN le
ORDONNANCE DE RADIATION DES INSCRIPTIONS DU 05 MARS 2026
ADJUDICATAIRE :
Communauté d’agglomération [Localité 3], administration publique générale, inscrite sous le numéro SIREN 200 072 015, sise [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE
CRÉANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLE DU [Localité 4] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 334 627 650 dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domiciliés ès-qualité audit siège, Représentée par Maître Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [A] [Q] épouse [L] épouse de Monsieur Monsieur [M] [L] [Adresse 5] [Localité 6] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (TURQUIE) de nationalité Turque Défaillant
Monsieur [M] [L] époux de Madame [A] [Q] [Adresse 6] [Localité 6] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (TURQUIE) de nationalité Turque Défaillant
CRÉANCIER INSCRIT - CRÉANCE NON DÉCLARÉE :
S.C.P. [V] [P] [Adresse 7] [Localité 8] Défaillant
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ADM SIE DE [Localité 2] [Adresse 8] [Localité 9] Défaillant
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Adresse 9] [Localité 10] Défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION STATUANT SUR REQUÊTE :
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du requérant.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 24/00534.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.