Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00381
- Formation
- TPX VER JCP REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tribunal judiciaire de Versailles Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/00381 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT74
Minute : 26/00079
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 02 mars 2026
SA D'HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
C/
Madame [O] [L]
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
copie certifiée conforme à Maître Therese PRINSON MOURLON, par lettre simple le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 mars 2026 par Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Elisa LECHINE, greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
SA D'HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Therese PRINSON MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, non comparante,
d'une part,
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [L] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 16 décembre 2025 pour une audience prévue le 02 mars 2026,
Vu l'audience publique du 02 mars 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que par courriel du 26 février 2026, Me Therese PRINSON MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00381 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT74 et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/00381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.