Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025L05394
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026
ROLE N° 2025L5394
GREFFE N° 2025J00950
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DE LA SOCIETE
[M] [S] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 février 2026,
Le tribunal statuant sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Jugement signé par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 8 octobre 2025 nous avons ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [M] [S] SARL,
Par requête du 15 novembre 2025, la société civile professionnelle VERONQUE CARBONNIER & FRANCOIS DE DEURWAERDERE, nous a adressé une requête en rectification d'erreur matérielle à la suite du jugement du 8 octobre 2025,
En effet ledit jugement mentionne comme date de clôture le « 4 octobre à 9 heures 35 »
Alors qu'il convenait de mentionner comme date de clôture le « 4 octobre 2027 à 9 heures 35»
Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience,
Le tribunal rectifiera l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 8 octobre 2025 à savoir « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaitre à l'audience du 4 octobre 2027 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce ».
EN CONSEQUENCE,
STATUANT sans audience et en premier ressort.
RECTIFIONS ainsi notre jugement du 8 octobre 2025 en remplaçant : « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de
celui-ci d'avoir à comparaitre à l'audience du 4 octobre à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce ».
Par « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaitre à l'audience du « 4 octobre 2027 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce ».
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification sur les minutes et expédions le jugement du 30 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.
DISONS que le présent jugement sera notifié par les soins de Monsieur le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier et au débiteur et par lettre simple aux mandataires de justice.
Fait et ordonné au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L05394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.