Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03967
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 164 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE
Liquidation judiciaire
EURL [H] & [M] [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL [D] [C]
Greffe n°2024J01128 Rôle n° 2025L03967
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Date jugement liquidation judiciaire : 06 Août 2024
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce
Vu le rapport du juge commissaire,
Par jugement en date du 21 Juillet 2025, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire,
Il y a lieu de constater l'impécuniosité du dossier,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus,
Fixe à la somme de 1.500,00 euros la rémunération du liquidateur,
Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article R 663-46 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 23 Septembre 2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.