Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03054
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 675 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MADAME [X] [V]
LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET
DU MARDI 28 OCTOBRE 2025
JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE
GREFFE N° 2025J01114
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ROLE N° 2025L03054
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [L] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Madame [X] [V], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 820 660 579 – 2023 A 04332, demeurant à demeurant [Adresse 1] exerçant une activité de commerce de fruits et légumes, fromage, charcuterie, volaille, épicerie, nommé Maître [L] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 4 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 28 octobre 2025,
Le juge commis, dans son rapport, sollicite la conversion de la procédure de rétablissement professionnel en la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel,
A l'audience,
Maître [L] [D], Mandataire Judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel,
Madame [X] [V], dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience, le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le Tribunal constate que l'avis du juge commis et du mandataire judiciaire sont concordant vers la liquidation judiciaire,
En conséquence, le Tribunal mettra fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel de Madame [X] [V] sans que les dettes
soient effacées et prononcera la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article R 645-22 du Code du Commerce.
En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur le patrimoine professionnel de Madame [X] [V],
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que la clôture du Rétablissement Professionnel ne pourra intervenir, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constatant la non-comparution de Madame [X] [V], statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commis,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société Madame [X] [V], sur le patrimoine professionnel,
Met fin à la période d'observation,
Désigne, [C] [T] en qualité de Juge-Commissaire, et [Q] [W], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [L] [D], en qualité de liquidateur,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [M] [K], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 octobre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.