Décision chambre 02 (chargement)

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
23 juillet 2025
Numéro de rôle
2025L02846
Formation
Chambre 02 (chargement)
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
504 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

DU MERCREDI 23 JUILLET 2025

GREFFE N° 2025J00893 ROLE N° 2025L02846

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

JUGEMENT NOMMANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

GROUPE REAUMUR FRANCE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé,

Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, identifiée sous le n° 483 889 044 RCS BORDEAUX (2007 B 4018), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participations dans toutes sociétés et toutes prestations de services auxdites sociétés en matière de gestion administrative, l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, l'exécution de toutes missions propres à l'activité de marchands de biens en tous genres, nommé Maître [L] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 10 juillet 2025, la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, par la voix de son Conseil, Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, pour la SELAS OPTEAM AVOCATS, Société d'Avocats, demande au Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance afin de pouvoir continuer à exercer durablement son activité,

La société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et confirme les termes de sa requête,

Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport, et donne un avis favorable à la nomination d'un Administrateur Judiciaire,

Maître [L] [D], es-qualités de Mandataire Judiciaire, ne s'oppose pas à la demande,

Le Ministère Public donne un avis favorable à la demande,

Il y a lieu pour le bon déroulement de la procédure de procéder à la désignation d'un Administrateur Judiciaire,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Nomme La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maitre [J] [I], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le

MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.