Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02733
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 658 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 15 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02733 - 2025L00329
GREFFE N° 2024J00119
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
[Adresse 1] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 30 janvier 2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MAISON LEMAIRE SAS, identifiée sous le n° 911 845 386 RCS BORDEAUX (2022 B 2202), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de Boulangerie, pâtisserie, traiteur, nommé la SELARL [T] [Y], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 26 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 juillet 2024 avec convocation à l'audience du 16 juillet 2024,
Par jugement en date du 16 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 janvier 2025 avec convocation à l'audience du 5 novembre 2024,
L'affaire appelée à l'audience du 5 novembre 2024 a été renvoyée à celle du 17 décembre 2024 puis du 28 janvier 2025.
Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 30 juillet 2025, avec convocation à l'audience du 22 avril 2025, renvoyée à celle du 15 juillet 2025,
Par requête en date du 18 avril 2025, la SELARL [T] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [T] [Y], ès-qualités, comparaissant par Madame [O] [K], munie d'un pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire,
La société MAISON LEMAIRE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société [Adresse 1] SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société MAISON LEMAIRE SAS,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [Q] [B], en qualité de Juge-Commissaire, et [R] [F], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [T] [Y], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [Y],
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.