Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02347
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 709 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 18 JUIN 2025
ROLE N° 2025L02347
GREFFE N° 2024J01437
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE
TOSCANE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 Juin 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société TOSCANE SAS, identifiée sous le n° 812 620 730 RCS BORDEAUX (2015 B 2865), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'une pizzeria avec licence de grande restauration, restauration sous toute ses formes à consommer sur place, vente à emporter et livraison, vente par internet, épicerie fine, sous l'enseigne « CASA FERRETTI », fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 11 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal a maintenu la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 mars 2025,
Par jugement en date du 5 mars 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et convoqué les parties à son audience du 24 septembre 2025,
Monsieur [X] [N], président de la société TOSCANE SAS est décédé le [Date décès 1] 2025,
Par ordonnance en date du 17 juin 2025, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [U] [I], a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc en lieu et place du gérant de la société TOSCANE SAS,
Par requête en date du 16 juin 2025, la SCP [D]-BAUJET, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société TOSCANE SAS,
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2025,
A l'audience,
La SCP [D]-BAUJET, ès qualités, prise en la personne de Maître [Y] [D], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire,
La société TOSCANE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, représentée par Maître [U] [I], ès qualités, indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible,
Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société TOSCANE SAS,
Fixe la date de cessation des paiements au 31 Mai 2025,
Met fin à la période d'observation,
Maintient Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SCP [D]-BAUJET, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [D].
Nomme la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 3] en qualité de Commissaire de Justice,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 7 juin 2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.