Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01912
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
ROLE N° 2025L01912
GREFFE N° 2025J00664
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
PAIN ROYAL SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Juin 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PAIN ROYAL SARL, identifiée sous le n° 918 093 303 RCS BORDEAUX (2022 B 5271), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication industrielle de pains vente directe par internet de produits épicerie et pâtisseries fraîches, nommé la SELARL [O] [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL [O] [A], ès qualités, prise en la personne de Maître [O] [A], ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
La société PAIN ROYAL SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, représentée par Maître GATA, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société PAIN ROYAL SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 15 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.