Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/13818 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRUM COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 09 février 2026

N° RG 25/13818 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRUM

DEMANDEURS :

Madame [B] [C] épouse [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (HERAULT)

représentée par Me Jéromine ARMAND, avocat au barreau de LILLE

et

Monsieur [E] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (MAROC)

représenté par Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI, Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 19 Décembre 2025

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 12 janvier 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 février 2026 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 4 décembre 2025, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 28 novembre 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (MAROC), et de

Madame [B], [L], [Z] [C], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 2] (HERAULT), mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 2] (HERAULT),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,   HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 28 novembre 2025 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 9 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI