Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01355
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 27 MAI 2025
ROLE N° 2025L01355
GREFFE N° 2025J00496
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
SUPERCARS BORDEAUX SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Mme Marie JONEAUX, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SUPERCARS BORDEAUX SARL, identifiée sous le n° 884 792 722 RCS BORDEAUX (2020 B 2970), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente de véhicules d'occasion (premium et sports) en dépôt vente et vente direct, vente de véhicules de collection, vente de pièces détachées automobiles, vente de tous accessoires liés à l'automobile, location de véhicules, atelier mécanique, évènementiels dans l'automobile, formation, nommé Maître [H] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, compte tenu de la carance des débiteurs à son audience,
A l'audience,
Maître [H] [Q], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, mais sollicite un rappel de l'affaire à court terme,
La société SUPERCARS BORDEAUX SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et indique qu'elle va produire les éléments sollicités et demande à poursuivre son activité,
Il résulte de ce qui précède que la société SUPERCARS BORDEAUX SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 octobre 2025 avec convocation à l'audience du 8 juillet 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.