Décision chambre 02 (chargement)

DU MARDI 15 AVRIL 2025

ROLE N° 2025L1354- 2025L00320 - 2025L1294 GREFFE N° 2024J1301

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

SOCIETE EURO DEMOLITION SYSTEMS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [S] ISNARD, juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2025,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Et rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 1 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EURO DEMOLITION SYSTEMS SAS, identifiée sous le n° 414 0457 65 RCS BORDEAUX (1997 B 1950), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Demolition terrassement location de materiels vente de materiaux, Maître [S] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2025 avec convocation à l'audience du 1 er avril 2025,

Par jugement du 1 er avril 2025, le Tribunal a prononcé a renouvelé la période d'observation jusqu'au 1 er octobre 2025 avec convocation à l'audience du 15 avril 2025,

Par requête en date du 24 janvier 2025, la SELARL ARVA Administrateurs Associés, ès-qualités'administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société EURO DEMOLITION SYSTEMS SAS, avec poursuite de l'activité,

Le Juge-Commissaire dans son rapport du 28 avril 2025, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL ARVA Administrateurs Associés, comparaissant par Madame [V] [N], agissant sur pouvoir, maintient sa demande.

Maître [S] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, est favorable à la conversion en l'absence de perspectives,

La société EURO DEMOLITION SYSTEMS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Patrice JOUANNEAU, Avocat à la Cour, et s'associe a la demande de liquidation judiciare,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société EURO DEMOLITION SYSTEMS SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [R] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, et [B] [M], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [S] [E], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 avril 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.