Décision chambre 02 (chargement)

DU MARDI 20 MAI 2025

ROLE N° 2025L01166

GREFFE N° 2025J00409

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

OLMAC DIFFUSION SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025,

le Ministère Public avant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OLMAC DIFFUSION SARL, identifiée sous le n° 818 585 846 RCS BORDEAUX (2016 B 870), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'agence commerciale négoce en gros et au détail de tous produits d'entreprise générale et se rapportant à la décoration et jardinage conseil en marketing, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et indique que le redressement judiciaire est manifestement impossible, raison pour laquelle il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [L], èsqualités de mandataire judiciaire, indique que le débiteur a indiqué vouloir arrêté son activité devant le Juge commissaire ; elle ne s'oppose pas à cette demande compte tenu de la conjoncture toujours défavorable,

La société OLMAC DIFFUSION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et sollicité la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public avisé,

Prononce la liquidation judiciaire de la société OLMAC DIFFUSION SARL,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [K] [Y], en qualité de Juge-Commissaire, et [Z] [G], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [L],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 mai 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VNGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.