Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00968
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
L'INSIDER SARL
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
JUGEMENT MAINTENANT
DU MARDI 22 AVRIL 2025
GREFFE N° 2025J00269
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ROLE N° 2025L00968
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, [O] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 Avril 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 26 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'INSIDER SARL, identifiée sous le n° 851 449 413 RCS BORDEAUX (2019 B 3119), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle sans débit de boisson, nommé Maître [O] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 avril 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [O] [C], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société L'INSIDER SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société L'INSIDER SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 août 2025 avec convocation à l'audience du 22 juillet 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.