Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02201
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F02201
société CA CONSUMER FINANCE SA C/ société JC AUTO CARROSSERIE SASU
DEMANDERESSE
société CA CONSUMER FINANCE SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [E], Avocat à la Cour, associé de la SAS [X] [G] [R], société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société JC AUTO CARROSSERIE SASU, [Adresse 2] * [Localité 1],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 décembre 2025, à la requête de la société CA CONSUMER FINANCE SA à l'encontre de la société JC AUTO CARROSSERIE SASU, pour l'audience du 13 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2025F02201.
A cette audience, la société CA CONSUMER FINANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société JC AUTO CARROSSERIE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE SA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société JC AUTO CARROSSERIE SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ?
Donne acte à la société CA CONSUMER FINANCE SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société JC AUTO CARROSSERIE SASU,
Constate le désistement d'instance de la société CA CONSUMER FINANCE SA sur l'assignation délivrée à la société JC AUTO CARROSSERIE SASU, enrôlée sous le numéro 2025F02201,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société CA CONSUMER FINANCE SA conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.