Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F02076
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F02076
SAS FUTURMAP C/ SELAS [N]
DEMANDERESSE
SAS FUTURMAP, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Lyon, membre de la SELARL YDES, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SELAS [N], [Adresse 3]
comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à a Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR, à la décharge de Maître Anne-Marie REGNIER, Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 18 décembre 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi le 20 novembre 2025 par conclusions de désistement de la société FUTURMAP SAS à l'encontre de la SELAS [N] pour l'audience du 18 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02076.
A cette audience, la société FUTURMAP SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposéee au Greffe le 10 décembre 2025, la SELAS [N] accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société FUTURMAP SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société FUTURMAP SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SELAS [N],
Donne acte à la SELAS [N] de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société FUTURMAP SAS sur l'assignation délivrée à la SELAS [N] enrôlée sous le numéro 2025F02076,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société FUTURMAP SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.