Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/00667 N° Portalis DB3S-W-B7J-2RIX

Minute : 25/01192

CADUCITE

DU 06 Octobre 2025

S.A.S.U ECLA NOISY OPCO Représentant : Mme [R] [V] (Juriste)

C/

Monsieur [E] [B]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Octobre 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Audrey GRAFF juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A.S.U ECLA NOISY OPCO, ayant pour siège social [Adresse 2] [Localité 2], représentée par la société UXCO GROUP, SASU ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2]

Ayant pour représentant Madame [R] [V], juriste, détenteur d’une délégation de pouvoir d’agir er de représentation en justice.

non comparante,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [B], demeurant : [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 17 janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 06 octobre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président Claudine ADUFASHE Audrey GRAFF