Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01786
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01786
Madame [C] [F] C/ SAS ACM MENUISERIES
DEMANDERESSE
Madame [C] [F], [Adresse 1]
représentée par Monsieur [G] [J], salarié du GIE CIVIS - [Adresse 2], ne comparaissant pas à l'audience
C/
DEFENDERESSE
SAS ACM MENUISERIES, [Adresse 3]
représentée par Madame [L] [U], ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 décembre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 septembre 2025 à la requête de Madame [C] [F] à l'encontre de la société ACM MENUISERIES SAS pour l'audience du 4 novembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01786.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 décembre 2025.
Par courrier adressé au Greffe le 4 décembre 2025, Madame [C] [F] demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Madame [C] [F] et la société ACM MENUISERIES SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Madame [C] [F].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [C] [F] et de la société ACM MENUISERIES SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Madame [C] [F] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ACM MENUISERIES SAS,
Constate le désistement d'instance de Madame [C] [F] sur l'assignation délivrée à la société ACM MENUISERIES SAS enrôlée sous le numéro 2025F01786,
Constate son dessaisissement,
Dit que Madame [C] [F] conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01786. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.