Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01394
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 442 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01394
société ESOLIA SASU C/ société [E] [W] SASU société STO 24 FRA N° 021 SARL
DEMANDERESSE
société ESOLIA SASU, [Adresse 1],
représentée par Maître [R], Avocat au Barreau d'Angers, associé de la SELARL G. [Z] – C. GUILLOU, société d'Avocats au Barreau d'Angers, [Adresse 2], ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSES
société [E] [W] SAS, [Adresse 3],
représentée par Maître Stanislas de LA RUFFIE, Avocat au Barreau de Tours, associé de la SARL EGERIA SAINT CRICQ & ASSOCIES AVOCATS, société d'Avocats au Barreau de Tours, [Adresse 4],
ne comparaissant pas,
société STO 24 - FRA N° 021 SARL, [Adresse 5],
représentée par Maître Alexandre GASSE, Avocat au Barreau de Nancy, membre de la SCP CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, Avocats associés au Barreau de Nancy, [Adresse 6], ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 novembre 2025, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 juillet 2025 à la requête de la société ESOLIA SASU à l'encontre de la société [E] [W] SASU et de la société STO 24 - FRA N° 021 SARL pour l'audience du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01394.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 novembre 2025.
Par conclusions adressées le 4 novembre 2025, la société ESOLIA SASU indiquant qu'un protocole transactionnel a été signé, demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société [E] [W] SASU et la société STO 24 - FRA N° 021 SARL ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ESOLIA SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [E] [W] SASU et de la société STO 24 - FRA N° 021 SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ESOLIA SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [E] [W] SASU et de la société STO 24 - FRA N° 021 SARL,
Constate le désistement d'instance de la société ESOLIA SASU sur l'assignation délivrée à la société [E] [W] SASU et à la société STO 24 - FRA N° 021 SARL, enrôlée sous le numéro 2025F01394,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ESOLIA SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 €
Dont T.V.A. : 11,17 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.