Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01277
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU MARDI 8 JUILLET 2025 * 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01277
société RYDGE CONSEIL SAS C/ société CP'SERVICES SARLU
DEMANDERESSE
société RYDGE CONSEIL SAS, [Adresse 1] [Localité 1],
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, membre de la SCP [T], société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société CP'SERVICES SARLU, [Adresse 2],
représentée par son Gérant, Monsieur [V] [B],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 juillet 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 juin 2025 à la requête de la société RYDGE CONSEIL SAS à l'encontre de la société CP'SERVICES SARLU pour l'audience du 8 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01277.
A cette audience, le tribunal constate que la présente affaire a fait l'objet d'un double enrôlement.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation administrative de l'affaire.
L'affaire conservée porte le numéro RG 2025F01267.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la radiation administrative de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société CP'SERVICES SARLU, enrôlée sous le numéro 2025F01277,
Dit que l'affaire conservée porte le numéro RG 2025F01267.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.