Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01267
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01267
société RYDGE CONSEIL SAS C/ société CP'SERVICES SARLU
DEMANDERESSE
société RYDGE CONSEIL SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [G], Avocat à la Cour, membre de l'AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, Association d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société CP'SERVICES SARLU, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Serkan TEKIN, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 février 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 juin 2025 à la requête de la société RYDGE CONSEIL SAS à l'encontre de la société CP'SERVICES SARLU pour l'audience du 8 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01267.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 février 2026.
A la barre et par conclusions adressées au greffe le 23 février 2026, la société RYDGE CONSEIL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre et par conclusions adressées au greffe le 23 février 2026, la société CP'SERVICES SARLU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société RYDGE CONSEIL SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société CP'SERVICES SARLU,
Donne acte à la société CP'SERVICES SARLU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société RYDGE CONSEIL SAS sur l'assignation délivrée à la société CP'SERVICES SARLU, enrôlée sous le numéro 2025F01267,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.