Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00899
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025 * 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00899
Monsieur [F] [M] C/ SAS GERS DISTRIBUTION
DEMANDERESSE
Monsieur [F] [M], [Adresse 1]
représenté par Maître Géraud VACARIE, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 2], ne comparaissant pas à l'audience
[…]
DEFENDERESSE
SAS GERS DISTRIBUTION, [Adresse 3]
représentée par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 septembre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 avril 2025 à la requête de Monsieur [F] [M] à l'encontre de la société GERS DISTRIBUTION SAS pour l'audience du 24 juin 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00899.
Après renvoi, le dossier a été appelé à l'audience du 5 septembre 2025.
A cette audience, le tribunal constate que Monsieur [F] [M] et la société GERS DISTRIBUTION SAS ne se présentent pas.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [F] [M].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Constate la non comparution de Monsieur [F] [M] et de la société GERS DISTRIBUTION SAS,
Ordonne la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société GERS DISTRIBUTION SAS enrôlée sous le numéro 2025F00899,
Dit que les dépens sont laissés à la charge de [F] [M].
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
dont T.V.A. : 7,99 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.