Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00879
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU MARDI 27 MAI 2025 * 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00879
société JMGR SAS société SODICARS RACING EURL C/ société ERO CONCEPT SASU
DEMANDERESSES * société JMGR SAS, [Adresse 1],
société SODICARS RACING EURL, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Alice FLORIAN, Avocat à la Cour,
C /
DEFENDERESSE
société ERO CONCEPT SASU, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Damien MERCERON, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 mai 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 mai 2025 à la requête de la société JMGR SAS et de la société SODICARS RACING EURL à l'encontre de la société ERO CONCEPT SASU pour l'audience du 27 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00879.
A cette audience, le tribunal constate que la présente affaire a fait l'objet d'un double enrôlement.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation administrative de l'affaire.
L'affaire conservée porte le numéro RG 2025F00940.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la radiation administrative de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société ERO CONCEPT SASU, enrôlée sous le numéro 2025F00879,
Dit que l'affaire conservée porte le numéro RG 2025F00940.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.