Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00416
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00416
SA Inter Mutuelles Entreprises C/ Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE SDE MA SILVA CORTICAS
DEMANDERESSE
SA Inter Mutuelles Entreprises, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL [K] AVOCAT & CONSEIL, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSES
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Chloé LECOMPTE, Avocat à la Cour, à la décharge du Cabinet WASHINGTON PLAZA, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4]
Société de droit portugais [Adresse 5] (PORTUGAL)
comparaissant par Maître Annie BERLAND, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 1]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 juillet 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 février 2025 à la requête de la société Inter Mutuelles Entreprises SA à l'encontre de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et de la société MA SILVA CORTICAS pour l'audience du 21 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00416.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 juillet 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 4 juillet 2025, la société Inter Mutuelles Entreprises SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la soicété CHUBB EUROPEAN GROUP SE et la société MA SILVA CORTICAS acceptent ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société Inter Mutuelles Entreprises SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et de la société MA SILVA CORTICAS,
Donne acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et à la société MA SILVA CORTICAS de ce qu'elles acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société Inter Mutuelles Entreprises sur l'assignation délivrée à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et à la société MA SILVA CORTICAS enrôlée sous le numéro 2025F00416,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 €
Dont T.V.A. : 11,17 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.