Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00296
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F00296
SAS PREFILOC CAPITAL
C
/ SAS Pied de Vigne
DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS Pied de Vigne, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 mars 2025, tenue par :
Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 janvier 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société Pied de Vigne SAS pour l'audience du 25 février 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00296.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 mars 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société Pied de Vigne SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société Pied de Vigne SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société Pied de Vigne SAS,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société Pied de Vigne SAS enrôlée sous le numéro 2025F00296,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.