Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00230
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 12 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F00230
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Société A.S [Adresse 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Sylvie MICHON, Avocat à la Cour, pour la SELARL FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, société d'Avocats,
C /
DEFENDERESSE
société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2025, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 31 janvier 2025 à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEOGNAN à l'encontre de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL pour l'audience du 25 février 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00230.
Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 mai 2025.
A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEOGNAN demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société A.S [Cadastre 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL,
Constate le désistement d'instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sur l'assignation délivrée à la société A.S [Adresse 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL enrôlée sous le numéro 2025F00230,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.