Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00190
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 7 MARS 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00190
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS LE MAM'S
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Claire KASMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C /
DEFENDERESSE
SAS LE MAM'S, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 mars 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 janvier 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société LE MAM'S SAS pour l'audience du 11 fevrier 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00190.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 mars 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société LE MAM'S SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LE MAM'S SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LE MAM'S SAS,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société LE MAM'S SAS enrôlée sous le numéro 2025F00190,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.