Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00107
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00107
SARL PRONET SERVICES C/ SARL MEDI-PEINTURE
DEMANDERESSE
SARL PRONET SERVICES, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, membre de la SELARL LegalAction,
C/
DEFENDERESSE
SARL MEDI-PEINTURE, [Adresse 2]
représentée par Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL A.B.A.,
ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 juillet 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 janvier 2025 à la requête de la société PRONET SERVICES SARL à l'encontre de la société MEDI-PEINTURE SARL pour l'audience du 4 fevrier 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00107.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 juillet 2025.
A cette audience, la société PRONET SERVICES SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par courrier adressé au Greffe en date du 4 juillet 2025, la société MEDI-PEINTURE SARL accepte ce désistement.
La société MEDI-PEINTURE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PRONET SERVICES SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MEDI-PEINTURE SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PRONET SERVICES SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MEDI-PEINTURE SARL,
Donne acte à la société MEDI-PEINTURE SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PRONET SERVICES SARL sur l'assignation délivrée à la société MEDI-PEINTURE SARL enrôlée sous le numéro 2025F00107,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PRONET SERVICES SARL conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.