Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° : 25/01420

JUGEMENT DU 06 Février 2026

N° RC 25/01145

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

Société VAL [Localité 1] HABITAT

ET :

[E] [B]

Débats à l'audience du 04 Décembre 2025

copie et grosse le : à VTH

copie le : à M. [B] à M. Le Préfet d’[Localité 2] et [Localité 3]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TENUE le 06 Février 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Décembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Février 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [D] munie d’un pouvoir en date du 26 novembre 2025

D'une Part ; ET :

Monsieur [E] [B] né le 13 Mai 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] comparant

D'autre Part ;

FAITS ET MOTIFS

Vu le contrat de bail en date du 28.09.22 entre la société Val [Localité 1] Habitat, bailleur, et M. [E] [B], locataire,

Vu l’assignation précitée,

Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu la note d’audience,

Vu l’accord des parties,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, rendue contradictoirement et en premier ressort

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28.09.22 entre Val [Localité 1] Habitat, d’une part, et M. [E] [B] , d’autre part, sont réunies à la date du 23.01.25 ;

CONDAMNE M. [E] [B] à payer à Val [Localité 1] Habitat la somme de 7524,12 euros au titre de la dette locative, et ce en 54 mensualités de 140 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant les délais accordés ci-dessus ;

RAPPELLE que le locataire peut toujours solder sa dette avant la fin du délai fixé ;

RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué;

RAPPELLE que la suspension prend fin et la dette devient immédiatement exigible dès le premier impayé des loyers et charges actuels ou de la dette locative, ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge;

En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant :

ORDONNE l’expulsion de M. [E] [B] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique;

CONDAMNE M. [E] [B] à payer à Val [Localité 1] Habitat une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, sous réserve des sommes déjà payées ou prise en compte dans la dette locative;

CONDAMNE M. [E] [B] aux dépens ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION