Décision referes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 13 janvier 2026
Numéro de rôle: 2024R01526
Formation: REFERES
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 394 mots

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 13 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2024R01526

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST C/ SASU SODIF'R

DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,

comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

DEFENDERESSE * SASU SODIF'R, [Adresse 3],

Représentée par Maître Anthony BABILLON, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL ABA, Société d'Avocats, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 18 novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 novembre 2024 à la requête de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST à l'encontre de la société SODIF'R SASU pour l'audience du17 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01526.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 13 janvier 2026.

A cette audience,

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

Par courrier du 9 janvier 2026, la société SODIF'R SASU déclare accepter ce désistement et se désister à son tour de l'ensemble de ses propres demandes.

Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST.

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST sur l'assignation délivrée à la société SODIF'R SASU et enrôlée sous le numéro 2024R01526.

DONNONS ACTE à la société SODIF'R SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST sur l'assignation délivrée à son encontre et de ce qu'elle se désiste de ses demandes,

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R01526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.