Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024R01429
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 FEVRIER 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R01429
SASU DES PLATINS C/ SAS CRO [Y]
DEMANDERESSE
SASU [Adresse 1],
Représentée par Maître [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort, Membre de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2]. C/
DEFENDERESSE
SAS CRO [Y], [Adresse 3],
Représentée par Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Benjamin BLANC, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 4 Février 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 Novembre 2024 à la requête de
la société DES PLATINS SAS à l'encontre de la société CRO [Y] SAS
pour l'audience du 07 Janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024R01429.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 04 Février 2025.
A cette audience,
La société DES PLATINS SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société CRO [Y] SAS se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société DES PLATINS SAS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société DES PLATINS SAS sur l'assignation délivrée à la société CRO [Y] SAS et enrôlée sous le numéro 2024R01429.
DONNONS ACTE à la société CRO [Y] SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société CRO [Y] SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DES PLATINS SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R01429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.