Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024R01401
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 FEVRIER 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R01401
SA DOMOFRANCE C/ SASU 33 AQUITAINE DECORATION
DEMANDERESSE
SA DOMOFRANCE, [Adresse 1],
Représentée par Maître Emmanuel BARAST, Membre de la SELARL GARONNE AVOCATS, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
SASU [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 4 Février 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 Novembre 2024 à la requête de la société DOMOFRANCE SA à l'encontre de la société 33 AQUITAINE DECORATION SASU pour l'audience du 10 Décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01401.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 4 Février 2025.
A cette audience, la société DOMOFRANCE SA nous demande de constater son désistement d'instance.
La société 33 AQUITAINE DECORATION SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société DOMOFRANCE SA.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société 33 AQUITAINE DECORATION SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société DOMOFRANCE SA sur l'assignation délivrée à la société 33 AQUITAINE DECORATION SASU et enrôlée sous le numéro 2024R01401.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DOMOFRANCE SA.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R01401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.