Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024R01288
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R01288 M. [G] [I] – Mme [X] [I] – SARL MANOA / SAS MLA DEVELOPPEMENT
Décision du 10 Décembre 2024
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,
Par Ordonnance de référé du 10 décembre 2024 il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [C] [V], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par Monsieur [G] [I], Madame [X] [O] épouse [I] et la société MANOA SARL.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 31 décembre 2024, Monsieur le Greffier a invité lesdites parties à verser la provision.
Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti ;
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la désignation de l'expert,
Fait et Ordonné en notre Cabinet le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R01288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.