Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00620
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 25 FEVRIER 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R00620
SAS FEDEX EXPRESS FR C/ SAS LOUNAKA-SOCIETE
DEMANDERESSE
SAS FEDEX EXPRESS FR, [Adresse 1],
Représentée par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL GONDER, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
SAS LOUNAKA-SOCIETE, [Adresse 3],
Représentée par Maître Damien BARRÉ, Avocat à la Cour, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 25 Février 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 Juin 2024 à la requête de la société FEDEX EXPRESS FR SAS à l'encontre de la société LOUNAKA-SOCIETE SAS pour l'audience du 17 Septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024R00620.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 25 Février 2025.
A cette audience, la société FEDEX EXPRESS FR SAS nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société LOUNAKA-SOCIETE SAS accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société FEDEX EXPRESS FR SAS.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société FEDEX EXPRESS FR SAS sur l'assignation délivrée à la société LOUNAKA-SOCIETE SAS et enrôlée sous le numéro 2024R00620.
DONNONS ACTE à la société FEDEX EXPRESS FR SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société LOUNAKA-SOCIETE SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société FEDEX EXPRESS FR SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.