Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00617
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 7 JANVIER 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R00617
Mr [I] [Q] C/ [W] [Y] [R]
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Q], [Adresse 1],
Représentée par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat à la Cour, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE * [W] [Y] [R], [Adresse 3],
Représentée par Maître Wilfried MEZIANE, [Adresse 4] [Localité 1].
Débats à l'audience publique du 7 Janvier 2025, devant Philippe PASSAULT, Président de Chambre, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 Mai 2024 à la requête de Monsieur [I] [Q] à l'encontre de la société [Y] [R] SARL pour l'audience du 11 Juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024R00617.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 7 Janvier 2025.
A cette audience,
Monsieur [I] [Q] nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société [Y] [R] SARL se présente et dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [Q].
DECLARER l'instance éteinte.
DIRE que chacune des deux parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
et précise à la barre qu'elle accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [Q] sur l'assignation délivrée à la société [Y] [R] SARL et enrôlée sous le numéro 2024R00617.
DONNONS ACTE à la société [Y] [R] SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [Q] sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 € , dont T.V.A. : 5,38 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.