Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00062
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 26/00321
N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTBY Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 19 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE :
Etablissement public [1], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] pris en son établissement secondaire [1] - Agence [Localité 2] DROUOT, [Adresse 5]
non comparante ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [L] [J], née le 19 Avril 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26
NOUS, Maxime SPAETY, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’acte d’opposition à contrainte du 09 Janvier 2026 reçu au greffe le 12 janvier 2026 ;
Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile (de l’article 754 du Code de procédure civile) ;
DECLARONS la contrainte caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 19 Février 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 26/00062.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.