A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00451
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :26/00097
N° RG 24/00451 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2K4 PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 3 Mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 1] [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 3 Mars 2026
PRONONCE: en audience publique du 3 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Mars 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [W] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 12 Février 2024 contre une décision de la CPAM de L’HERAULT fixant au 11/05/2023 la date de consolidation de la maladie proféssionnelle déclarée le 02/05/2023.
A l’audience de plaidoiries du 3 Mars 2026, Monsieur [W] [X] déclare renoncer à son recours ;
La CPAM de L’HERAULT dispensée de comparution à l’audience de plaidoiries du 3 Mars 2026 a conclu le 12 Janvier 2026 à la confirmation de la date de consolidation au 11 Mai 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Monsieur [W] [X] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Monsieur [W] [X] de ce qu’il se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00451 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2K4, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière, Alexandra CADEILHAN
Le président, Bernard COURAZIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 24/00451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.