Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/05969
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 491 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 22/05969 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI54
Chambre 2-4
Mme [G] [K] veuve [I]
[Adresse 1]
Représentant : Me Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BELFORT - Représentant : Me Line KONAN, avocat au barreau de GRASSE
M. [J] [K]
[Adresse 2] PORTUGAL
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE
Mme [S] [K] épouse [Y]
[Adresse 3]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE
Mme [B] [K] épouse [P]
[Adresse 4]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR
ET DE DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEDIATEUR
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure citée en référence,
Vu la décision en date du 14 novembre 2023 dans l'affaire opposant : Mme [G] [K] veuve [I] à M. [J] [K], Mme [S] [K] épouse [Y], Mme [B] [K] épouse [P] désignant, Me [N] [E] [H], en qualité de médiateur,
Vu les demandes et l'accord entre les parties aux fins de décharger Me [E] [H],
Vu l'article 235 du code de procédure civile,
Disons qu'il convient de remplacer Me [E] [H] de sa mission et de désigner en lieu et place Le Centre de médiation du Conseil Régional des Notaires d'[Localité 2].
Vu l'article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Désignons en lieu et place de Me [E] [H]:
Le centre de médiation du Conseil régional des Notaires d'[Localité 2] en qualité de médiateur,
Enjoignons à Mme [G] [K] veuve [I] à M. [J] [K], Mme [S] [K] épouse [Y], Mme [B] [K] épouse [P] de rencontrer le médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
En cas d'accord des parties :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d'échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1] le 04/03/2026,
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
copie délivrée aux parties le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 4 mars 2026, sous le numéro 22/05969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.