Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02169
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 MAI 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F02169
SAS AMARBAT C/ SAS FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT
DEMANDERESSE
SAS AMARBAT, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour, membre de la SCP GRAVELLIER LIEF de LAGAUSIE RODRIGUES
C/
DEFENDERESSE
SAS FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat à la Cour, membre du Cabinet D'ESTEE Avocats & Conseils
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 mai 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 novembre 2024 à la requête de la société AMARBAT SAS à l'encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS pour l'audience du 10 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02169.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 mai 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 8 mai 2025, la société AMARBAT SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société AMARBAT SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS,
Donne acte à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société AMARBAT SAS sur l'assignation délivrée à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS enrôlée sous le numéro 2024F02169,
Constate son dessaisissement,
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.