Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00769
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00769
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFF
Chambre 1-2
Affaire :
Mme [J] [Q] [M]
Représentant : Me Loris CANIVET, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A. ALLIANZ
Mutuelle MGEN
CPAM DU VAR
Intimées
Ordonnance n° 2026/M79
Me Loris CANIVET
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2026 par Mme [J] [Q] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 janvier précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 19 février 2026 ;
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Mme [J] [Q] [M] aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 04 mars 2026
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 mars 2026, sous le numéro 26/00769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.