Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00059
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2026J59 Date d'audience : 18 février 2026
Pour les débats :
Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement rendu ce jour 04/03/2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° 2026J59 Procédure
ENTRE - SA CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES -CASE [Adresse 2]
ET - Monsieur [C] [J] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 04/03/2026 à SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES
Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de de Commerce de NIMES, a, dans ses motivations, retenu le principe de l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, mais a omis la condamnation à ces dispositions, dans le dispositif de la décision
Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle,
Il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 05/02/2026, Les parties dument convoquées.
RECTIFIE et COMPLETE le dispositif du jugement du 05/02/2026 en ces termes :
« Ordonne l'application de l'article 1343-2 du Code Civil, »
MET les dépens à la charge du Trésor,
ORDONNE au greffier de mentionner ladite rectification sur la minute du Jugement et sur les expéditions qui en seront délivrées,
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.