Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

: 2026F143

: 04/03/2026 : SARL NIM EXPERT CONSEIL : 844221010 : Expertise comptable

Débats à l'audience du 18 février 2026

Assisté lors des débats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2026F143 Procédure 2026RJ165 ENTRE * URSSAF [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [Z] [Q] pour l'URSSAF -

ЕТ - SARL NIM EXPERT CONSEIL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître BABOIN Fabrice "P.V.B Avocats" -

[Adresse 3]

Délibéré rendu ce jour 04/03/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 26/01/2026, URSSAF a assigné SARL NIM EXPERT CONSEIL afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

Attendu que La société NIM EXPERT CONSEIL est Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 844 221 010 pour l'activité de Expertise comptable ;

Attendu que dûment convoqué La société NIM EXPERT CONSEIL, a comparu en Chambre du Conseil le 18/02/2026 assistée de Maître BABOIN Fabrice "P.V.B Avocats" Représentant des salariés.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que le débiteur indique se trouver dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements ;

Qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Que la société emploie 10 salariés ;

Que les premières dettes remontent à mai 2024 ; qu'il convient dès lors de remonter la date de cessation des paiements à cette periode, dans la limite des 18 mois fixé par le texte ;

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de : La société NIM EXPERT CONSEIL [Adresse 2]

FIXE au 04/09/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 04/03/2026 au 04/09/2026.

CONVOQUE dés à présent, SARL NIM EXPERT CONSEIL et les organes de la procédure en chambre du conseil le 28/04/2026 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience : * Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée, * Une situation de trésorerie, * Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.