Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00549
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Affaire : [H] [B]
c/ S.A.R.L. [B]
N° RG 25/00549 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6VG
Minute N°
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
la SCP BERGERET ET ASSOCIES - 14
ORDONNANCE DU : 28 JANVIER 2026
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [H] [B] né le 12 Novembre 1959 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [B] [Adresse 3] [Localité 5]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 janvier 2026 et l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe.
Par conclusions du 27 janvier 2026 reprises oralement à l’audience de ce jour, M. [H] [B] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. [B].
La S.A.R.L. [B] n’a pas constitué avocat et n’était ni présente ni représentée à l’audience.
Il convient de donner acte à M. [H] [B] de son désistement et de laisser les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d’instance de M. [H] [B] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à sa charge.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/00549.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.