Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/00858
- Formation
- Sociale D salle 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT DU
20 Février 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 23/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7ZH
VCL/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
12 Juin 2023
(RG 22/00090 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Février 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [Y] [G]
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
représentée par Me Weena LAIGLE, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 29 janvier 2026
Tenue par Virginie CLAVERT et Laure BERNARD
magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 février 2026,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 6 janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 12 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing dans l'instance opposant Mme [Y] [G] à la SARL [2],
Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [G] en date du 3 juillet 2023,
Vu l'ordonnance d'injonction et de désignation d'un médiateur du 4 juin 2024,
Vu les conclusions de Mme [Y] [G] reçues le 16 janvier 2026 aux fins de désistement de son appel,
Vu les conclusions déposées le 13 janvier 2026 par la société SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] aux termes desquelles elle a déclaré accepter ce désistement et a fait part de son désistement d'instance réciproque,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par ses dernières conclusions, Mme [Y] [G] s'est désistée de son appel.
L'intimée ayant accepté ce désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel
Conformément à l'accord de l'appelante et de l'intimée sur ce point, chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
DECLARE parfait le désistement d'appel de Mme [Y] [G] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 23/00858.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.