Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 5 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00365 / 2026J00066

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 28 novembre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :

M. [F] [P] [G] [Adresse 2] [Localité 1]

Lequel entrepreneur exerce une activité commerciale de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisations, ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 443 325 881.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 décembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [N] [K], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [A], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

M. [F] [P] ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 24 février 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF NORMANDIE représentée par M. [D] M. [F] [P]

M. [F] [P] est redevable auprès de l'URSSAF NORMANDIE des sommes de : * 161.479,39 euros au titre de son compte « travailleur indépendant » n° [Numéro identifiant 1] * 38.370,98 euros au titre de son compte « employeur de personnel salarié » n°[Numéro identifiant 2], M. [F] [P] étant taxé d'office depuis octobre 2025.

La situation a peu évolué depuis l'enquête. M. [F] [P] est taxé d'office depuis octobre 2025 faute de déclarations, le comptable n'étant plus réglé de ses honoraires.

M. [F] [P] a déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement en date du 30 août 2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de M. [F] [P], puis par jugement en date du 05 mars 2026, ce même tribunal a clôturé le plan.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [F] [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles.

Le redressement est manifestement impossible.

Les dettes de M. [F] [P] sont à la fois issues du patrimoine professionnel et personnel, et il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel n'a pas été strictement respectée et/ou que certains droits de gage des créanciers nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel portent sur le patrimoine personnel de ce dernier.

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

La cessation des paiements doit être fixée au 05 septembre 2024, des cotisations URSSAF étant dues depuis septembre 2019.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [F] [P] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Fixe provisoirement au 5 septembre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [N] [K], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [A], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [H] représentée par Me [B], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [F] [P] [V] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 24 février 2026, M. Jérôme LINEL, Président, M. Patrick BARBIER et M. Jean-Pascal HERAULT, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.