Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/02156
- Formation
- Sociale B salle 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT DU
20 Février 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02156 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5KM
CV / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
20 Novembre 2024
(RG -section )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Février 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Frédéric DARTIGEAS, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Rosalia SENSALE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Février 2026,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03/02/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement le rendu le 20 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Béthune dans l'instance opposant M. [U] à la société [1] ;
Vu la déclaration d'appel de M. [U] en date du 9 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de M. [U] reçues le 2 février 2026 aux fins de désistement d'appel ;
Vu les conclusions de la société [1] reçues le 3 février 2026 acceptant ce désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION :
Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il emporte, en vertu de l'article 403 du même code acquiescement au jugement.
En vertu des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, M. [U] a indiqué se désister de son appel, un rapprochement entre les parties ayant eu lieu.
Il convient de prendre acte de ce désistement, qui a été accepté par la société [1] et est donc parfait.
En l'absence d'accord des parties sur un partage des dépens et au vu du désistement sollicité, M. [U] devra supporter les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d'appel, d'instance et d'action de M. [U] et son acceptation par la société [1] ;
Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement du 20 novembre 2024 et qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que dépens seront à la charge de M. [U].
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 24/02156.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.