Décision civ2

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 5 mars 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° J 23-14.130

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2023.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-14.130 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseillère, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [S], de la SCP Boullez, avocat de Mme [K], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Languedoc-Roussillon, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Vendryes, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2022), par un jugement du 19 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M. [S] et Mme [K].

2. M. [S] et Mme [K] ayant souscrit un emprunt auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Languedoc-Roussillon (la banque), celle-ci, à la suite de défaut de paiement d'échéances du prêt, les a assignés devant un tribunal de grande instance à fin de remboursement.

3. Un jugement du 3 juin 2019 a notamment condamné M. [S] et Mme [K] au paiement de diverses sommes.

4. Mme [K] a relevé appel du jugement et M. [S] a formé un appel incident.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.