Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24-22.886
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T]
Pourvoi n° : X 24-22.886
Demandeur(s) : M. [L] et autre
Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Martinique et de la Guyane et autre
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 50245
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [L],
2°/ Mme [Y] [B], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre le jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Martinique et de la Guyane, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1],
2°/ à Mme [E] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 24-22.886.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.