Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.993
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B]
Pourvoi n° : M 25-18.993
Demandeur(s) : la société Victoria compagnie financière
Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s) : la société Apicap Valo 1 et autres
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance : 50228
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Victoria compagnie financière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Apicap Valo 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Groupe A40 architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société VG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [P] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VG.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25-18.993.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.993. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.