Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-19.566
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T]
Pourvoi n° : J 25-19.566
Demandeur(s) : la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC)
Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s) : M. [M] et autres
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance : 50177
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 28 août 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [M],
2°/ à Mme [D] [S], épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société [W] et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [B] [V], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agosac construction, [Adresse 4],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25-19.566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-19.566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.